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Contrat

Conditions de vente

Date d’entrée en vigueur : 26 octobre 2026

Les présentes conditions de vente (les « Conditions ») encadrent l’achat et l’utilisation du programme de coaching immobilier (le « Programme ») offert par Dubé Coaching Immobilier inc.

Dans les présentes Conditions, « nous » désigne Dubé Coaching Immobilier inc. et « tu » désigne l’acheteur ou le participant, selon le contexte. Si l’acheteur est une entreprise, l’accès est réservé au participant désigné lors de l’achat.

En achetant le Programme, tu reconnais avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter, sous réserve des droits que les lois applicables te reconnaissent.

1. Identité du vendeur

  • Dubé Coaching Immobilier inc.
  • Adresse professionnelle : 3755-E, boulevard Matte, Brossard (Québec) J4Y 2P4
  • Téléphone : 450 912-3689
  • Courriel : info@coaching-immobilier.ca
  • NEQ : 1181986556
  • Numéro de TPS : 787710573 RT0001
  • Numéro de TVQ : 1233693894 TQ0001

2. Nature professionnelle du Programme

Le Programme est destiné aux courtiers immobiliers et vise le développement de leurs connaissances, méthodes de travail, habiletés professionnelles et activités d’affaires.

En achetant le Programme, tu déclares l’acquérir dans le cadre de tes activités professionnelles ou commerciales.

Cette déclaration ne prive personne d’une protection légale applicable à sa situation. Les présentes Conditions ne constituent pas une renonciation aux droits auxquels une personne ne peut légalement renoncer.

3. Contenu du Programme

Le Programme comprend plus de 90 capsules vidéo réparties en 8 modules :

  • Le mindset d’un bon courtier;
  • Les outils d’un bon courtier;
  • Les habitudes d’un bon courtier;
  • Le marketing;
  • Prospection et sollicitation;
  • Les acheteurs;
  • Les vendeurs;
  • Les plans d’action.

Il comprend également les documents, scripts, modèles, outils de travail, plans d’action, ressources téléchargeables et capsules bonus présentés comme inclus dans l’offre au moment de l’achat.

Le contenu peut être amélioré ou bonifié au fil du temps, sans réduction substantielle des composantes achetées. Une nouvelle formation vendue séparément n’est pas automatiquement incluse.

4. Appels vidéo de groupe

Ton inscription comprend un appel vidéo de groupe par semaine pendant 12 mois à compter de l’activation de ton accès, sous réserve des exceptions précisées ci-dessous.

Ces appels permettent notamment de poser des questions, d’approfondir les concepts du Programme et de discuter de situations liées à la pratique immobilière.

Certaines semaines peuvent être sans appel en raison de jours fériés ou de périodes de vacances. Toute annulation planifiée est annoncée au moins 7 jours à l’avance dans l’espace membre ou par courriel.

En cas d’imprévu ou de force majeure empêchant ce préavis, les participants sont avisés dès que possible. Nous communiquons alors les modalités de report ou de remplacement, lorsque cela est possible.

Les pauses planifiées et annoncées ne prolongent pas automatiquement la période d’accompagnement de 12 mois. Elles ne doivent pas priver substantiellement le participant de l’accompagnement acheté.

5. Appels privés

Ton inscription comprend deux appels privés de 30 minutes avec Christian Dubé.

Ces appels peuvent porter sur une transaction, un client acheteur ou vendeur, une stratégie, une difficulté dans ta pratique ou tout autre sujet directement lié au Programme.

Ils doivent avoir lieu dans les 6 mois suivant l’activation de ton accès. Tu es responsable de prendre tes rendez-vous suffisamment tôt, parmi les plages proposées.

Sous réserve des droits applicables, un appel non utilisé dans ce délai expire et ne peut être transféré, remboursé ou converti en crédit. Toutefois, si tu as demandé un rendez-vous dans un délai raisonnable et que notre indisponibilité empêche sa tenue avant l’échéance, nous te proposerons une prolongation permettant de l’utiliser.

6. Durée des accès

  • Contenu de formation : accès pour la durée de vie du Programme.
  • Appels de groupe : 12 mois suivant l’activation de ton accès.
  • Appels privés : deux appels à utiliser dans les 6 mois suivant l’activation de ton accès.
  • Communauté privée : accès pour la durée de vie du Programme, y compris après les 12 mois d’appels de groupe.

La date d’activation correspond à la date à laquelle nous mettons effectivement ton compte et le contenu à ta disposition et t’envoyons les instructions permettant d’y accéder. Elle ne dépend pas de la date de ta première connexion.

L’expression « accès pour la durée de vie du Programme » désigne la période durant laquelle Dubé Coaching Immobilier inc. exploite et rend disponible le Programme. Elle ne garantit pas un accès pendant toute la vie naturelle du participant.

Un changement de plateforme ne met pas fin à cet accès : nous transmettons les nouvelles instructions de connexion. En cas de cessation définitive du Programme, nous en avisons les participants avec un préavis raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Cette disposition ne nous autorise pas à éluder nos engagements ni les recours prévus par la loi.

7. Plateforme et livraison

Le Programme est offert à distance, sans expédition de biens physiques. Son contenu est actuellement hébergé sur Circle. Les rencontres peuvent se tenir sur Zoom ou une autre plateforme de vidéoconférence.

Nous pouvons remplacer une plateforme par une solution offrant des fonctionnalités équivalentes pour les services achetés. Les instructions nécessaires sont alors communiquées aux participants.

8. Ce qui n’est pas inclus

Sauf indication écrite contraire, le prix ne comprend pas les abonnements à des logiciels tiers, les frais d’agence, les cotisations ou frais de l’OACIQ, la publicité, les déplacements, les dépenses professionnelles personnelles ni l’équipement et la connexion Internet nécessaires pour suivre le Programme.

9. Prix

Tous les montants sont en dollars canadiens, avant les taxes applicables.

Prix régulier : 7 495 $.

Offre de lancement, réservée aux 20 premiers courtiers inscrits : 5 495 $.

La TPS et la TVQ applicables s’ajoutent. Le prix total, taxes comprises, est présenté avant la confirmation de l’achat.

Lorsqu’une offre particulière ou un code promotionnel est appliqué, le prix réduit est précisé avant le paiement et dans la confirmation de commande.

10. Rabais individuels et codes promotionnels

Dubé Coaching Immobilier inc. peut offrir ponctuellement des rabais, codes promotionnels, offres spéciales ou ententes particulières à certains participants, dans le respect des lois applicables.

Ces rabais peuvent varier d’une personne à l’autre, notamment dans le cadre d’une promotion, d’un partenariat, d’une référence, d’une entente commerciale ou d’une offre individuelle. Ils peuvent, par exemple, être de 10 %, de 25 % ou de 50 %, ou correspondre à un montant fixe.

Les conditions de chaque offre précisent le prix auquel le rabais s’applique, les modes de paiement admissibles, sa période de validité et, le cas échéant, le nombre d’utilisations autorisées ou le bénéficiaire désigné.

Sauf indication écrite contraire, les rabais ne sont pas cumulables avec une autre promotion ou l’offre de lancement. Une offre peut expressément autoriser ce cumul.

Un code promotionnel doit être saisi et appliqué avant la confirmation de l’achat. Un code personnel ou à usage unique ne peut être partagé ou utilisé par une autre personne sans notre autorisation.

L’octroi d’un rabais à un participant ne donne pas aux autres participants le droit d’obtenir le même prix ni un ajustement rétroactif de leur achat, sauf engagement écrit de notre part ou droit prévu par la loi.

Le prix convenu est celui indiqué dans le récapitulatif final accepté au moment de l’achat, avec les taxes applicables clairement présentées. L’expiration ou le retrait ultérieur d’une promotion ne modifie pas un achat déjà conclu.

11. Aucun frais administratif supplémentaire

Aucun frais d’ouverture de dossier, d’activation ou autre frais administratif n’est ajouté par Dubé Coaching Immobilier inc.

Tu paies le prix convenu, les taxes applicables et uniquement les options supplémentaires que tu aurais expressément choisies.

12. Modalités de paiement

Le paiement est effectué au moyen d’un service sécurisé, notamment Stripe intégré au parcours de paiement GoHighLevel, par carte de crédit ou par un service de financement offert sur la page de paiement.

Tu peux choisir de payer en versements avec Affirm, sous réserve de son approbation. Ce financement est un contrat distinct entre toi et Affirm, à ses propres conditions (taux, durée et montant des versements), qu’Affirm te présente avant que tu confirmes. Nous recevons le prix complet au moment de l’achat ; tes versements sont dus à Affirm.

Cette modalité de paiement ne supprime aucun droit de résiliation ou d’annulation applicable.

13. Paiement refusé ou annulé

Si ton paiement est refusé, l’achat n’est pas conclu et l’accès n’est pas activé.

Si un paiement est annulé ou contesté après l’achat, nous transmettons un avis au courriel associé à ton compte. Tu disposes de 7 jours suivant cet avis pour régulariser la situation. À défaut, nous pouvons suspendre temporairement l’accès au Programme et à l’accompagnement jusqu’au règlement des sommes légalement exigibles.

Un retard dans les versements d’un financement Affirm relève de ton entente avec Affirm.

14. Activation de l’accès

Les instructions d’accès sont transmises au courriel fourni lors de l’achat, généralement dans les minutes suivant la confirmation du paiement et au plus tard dans les 24 heures.

Si un incident empêche le respect de ce délai, nous t’en informons dès que possible et indiquons le délai prévu de résolution, sans limiter tes recours applicables.

Les périodes d’accompagnement commencent à la date d’activation définie à la section 6.

Si tu n’as rien reçu après 24 heures, vérifie tes courriels indésirables et écris à info@coaching-immobilier.ca.

15. Adresse courriel et compte

L’adresse courriel utilisée lors de l’achat sert à créer ou identifier ton compte et à transmettre les communications liées au Programme.

Tu es responsable de fournir des renseignements exacts, de nous signaler toute erreur et de préserver la confidentialité de tes identifiants.

16. Calendrier des rencontres

Les dates, heures et instructions de connexion sont communiquées dans Circle ou par courriel.

Les modifications et annulations respectent les modalités de préavis prévues à la section 4. Une rencontre de groupe peut se tenir même si tu ne peux pas y assister; ton absence personnelle ne donne pas automatiquement droit à une rencontre individuelle de remplacement.

17. Annulation et remboursement

Nous n’offrons pas de garantie commerciale de satisfaction ni de période volontaire d’essai avec remboursement après l’activation de l’accès.

Le simple fait de ne pas utiliser le contenu, de manquer une rencontre ou de ne pas obtenir les résultats souhaités ne donne pas, à lui seul, droit à un remboursement commercial.

Cette politique ne fait toutefois pas obstacle à un droit d’annulation, de résiliation, de remboursement ou à un recours prévu par les lois applicables, notamment à l’égard des services non rendus ou d’un manquement à nos engagements.

Toute demande peut être adressée à info@coaching-immobilier.ca. Lorsque le contrat est valablement annulé ou résilié, les sommes à payer ou à rembourser ainsi que les délais sont établis selon les règles applicables.

18. Vérification avant l’achat

Avant de confirmer ton achat, tu peux vérifier le Programme choisi, le prix, tout rabais, les taxes et le total, ainsi que tes coordonnées.

Tu peux corriger les renseignements saisis ou abandonner la commande avant sa confirmation. Les présentes Conditions sont accessibles avant le paiement.

19. Confirmation et copie du contrat

Après l’achat, nous t’envoyons une confirmation par courriel comprenant les renseignements de ta commande, le prix accepté, les rabais appliqués, les taxes et une copie conservable et imprimable des Conditions applicables à ton achat.

Conserve cette confirmation pour tes dossiers.

20. Utilisation du contenu et propriété intellectuelle

Le contenu appartient à Dubé Coaching Immobilier inc. ou à ses titulaires de droits respectifs.

Ton achat te donne une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser le contenu dans ta propre pratique professionnelle, pendant la durée de l’accès accordé.

Tu peux utiliser et adapter les modèles, scripts et documents expressément destinés à ton travail auprès de tes clients, dans le respect de leur objet et des règles professionnelles applicables.

Tu ne peux pas partager ton compte, revendre ou distribuer le Programme, publier les capsules ou documents pédagogiques, ni reproduire le contenu protégé pour créer une formation concurrente sans autorisation.

Tu ne peux pas enregistrer ou redistribuer les rencontres sans autorisation. Ces restrictions ne t’empêchent pas de mettre en pratique les connaissances acquises.

21. Communauté et confidentialité

Tu t’engages à respecter les autres participants, Christian Dubé, les invités et les membres de l’équipe.

Les renseignements confidentiels partagés par d’autres participants ne doivent pas être diffusés à l’extérieur du Programme. Avant de présenter un dossier, retire les renseignements permettant d’identifier un client ou obtiens les autorisations nécessaires à leur communication.

Les modalités de tout enregistrement de rencontre, de sa diffusion et de l’utilisation de renseignements personnels sont communiquées aux participants avant l’enregistrement. Une participation au Programme ne constitue pas, à elle seule, une autorisation d’utiliser ton image ou tes propos à des fins publicitaires.

22. Suspension ou résiliation par le vendeur

Une violation importante des présentes Conditions peut entraîner une suspension ou une résiliation, notamment en cas de fraude, de partage non autorisé du compte ou du contenu, de harcèlement, de menace ou de non-paiement.

Lorsque le problème peut être corrigé, nous transmettons un avis écrit décrivant le manquement et accordons généralement 7 jours pour y remédier. Le non-paiement est traité conformément à la section 13.

Une suspension immédiate peut être nécessaire pour protéger les personnes, les comptes ou le contenu en cas de situation grave. Les conséquences financières d’une éventuelle résiliation demeurent soumises aux règles applicables.

23. Responsabilités du participant

Tu es responsable de ton équipement, de ta connexion Internet, de ta participation et de l’application des connaissances acquises.

Tu demeures responsable du respect de tes obligations professionnelles et des règles imposées par ton agence, l’OACIQ et les lois applicables.

24. Aucune garantie de résultat

Le Programme vise à développer tes connaissances, ta structure de travail et ton autonomie professionnelle.

Aucun revenu, nombre de transactions, niveau de rétribution ou volume de ventes n’est garanti. Les résultats varient notamment selon l’expérience, le temps investi, les actions posées, le marché et les circonstances propres à chaque participant.

Les témoignages et résultats présentés sont des expériences individuelles et ne garantissent pas des résultats similaires.

25. Nature des informations

Le Programme offre de l’information éducative et de l’accompagnement professionnel. Il ne remplace pas des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers personnalisés ni l’encadrement de ton agence.

Lorsque nécessaire, consulte le professionnel compétent avant de prendre une décision concernant un dossier particulier.

26. Responsabilité

L’absence d’un résultat commercial espéré ne constitue pas, à elle seule, un manquement de Dubé Coaching Immobilier inc.

Nous demeurons responsables de l’exécution de nos engagements conformément aux lois applicables. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

27. Renseignements personnels

Les renseignements recueillis pour l’inscription, le paiement et la participation au Programme sont traités conformément à notre politique de confidentialité et aux lois applicables.

La politique de confidentialité est accessible sur le site : https://www.coachingcourtier.com/politique-confidentialite. Elle précise notamment les usages des renseignements, les fournisseurs concernés et la façon d’exercer tes droits.

28. Évolution du Programme

Nous pouvons améliorer le contenu, réorganiser les modules, remplacer une ressource secondaire ou une plateforme et ajuster le calendrier selon les présentes Conditions.

Ces changements ne doivent pas retirer substantiellement les principales composantes achetées ni réduire les périodes d’accompagnement convenues.

29. Version applicable et droit applicable

La version applicable à ton achat est celle acceptée lors de sa confirmation. Une mise à jour future ne modifie pas rétroactivement les modalités essentielles de cet achat.

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables au Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les différends sont soumis aux tribunaux compétents selon les règles applicables.

Si une disposition est déclarée invalide, les autres continuent de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.

30. Nous joindre